METTEZ-VOUS EN CONFORMITE

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Depuis le 1er janvier 2016, avec  les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, pris en transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, les commerçants et professionnels de services aux particuliers ont l’obligation de proposer le recours à la médiation, quels que soient leurs champs d’activité.

Selon l'article L 152-1 du Code de la Consommation, tout professionnel, tout Chef d'entreprise, commerçial, Industriel, Artisan ou libérale, DANS TOUS LES SECTEURS, DOIT en cas de litige relatif à une vente ou une prestation de services, offrir au client, consommateur, la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de ce litige.

L'obligation pour le professionnel de garantir au consommateur un recours effectif et gratuit à un médiateur interne ou non, est édictée sous peine d'amandes allant jusqu'à 3000,00 € pour une personne physique et 15000 € pour une personne morale.

Il est urgent pour tous les professionnels de prévoir la mise en place de ce nouveau droit !

 

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1°) Vous supprimez le risque d'une procédure judiciaire (licenciement amiable, rupture conventionnelle du contrat de travail, meilleure compréhension de la politique managériale, recouvrement amiable de créance...).

2°) Vous restez centré sur votre activité principale

3°) Vous réduisez les frais de gestion internes (charges sociales) par l'intervention de SOS MEDIATION dans la sphère privée du personnel.

4°) Vous réduisez l'absentérisme et évitez les suicides au sein de votre entreprises grâce à une cellule d'écoute et de dialogue.

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Article de NICE-MATIN et VAR-MATIN du LUNDI 03 NOVEMBRE 2014