METTEZ-VOUS EN CONFORMITE

MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Depuis le 1er janvier 2016, avec les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, pris en transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation, les commerçants et professionnels de services aux particuliers ont l’obligation de proposer le recours à la médiation, quels que soient leurs champs d’activité.

Selon l'article L 152-1 du Code de la Consommation, tout professionnel, tout Chef d'entreprise, commerçial, Industriel, Artisan ou libérale, DANS TOUS LES SECTEURS, DOIT en cas de litige relatif à une vente ou une prestation de services, offrir au client, consommateur, la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de ce litige.

L'obligation pour le professionnel de garantir au consommateur un recours effectif et gratuit à un médiateur interne ou non, est édictée sous peine d'amandes allant jusqu'à 3000,00 € pour une personne physique et 15000 € pour une personne morale.

Il est urgent pour tous les professionnels de prévoir la mise en place de ce nouveau droit !

►AVANT DE SAISIR LE TRIBUNAL… UNE PLAINTE... Envisager une inimaginable DISCUSSION avec SOS MEDIATION ! Depuis le décret n°2015-282 du 11 mars 2015, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2015, avant de saisir un tribunal, les parties doivent tenter de résoudre amiablement leur différend et préciser dans l’acte qui saisi le tribunal les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public (articles 56 et 58 du code de procédure civile).